Les bases légales de traitement : la mission d’intérêt public
Comme évoqué plusieurs fois, le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.
Plusieurs bases légales de traitement ont été définies par le RGPD. Nous avons vu précédemment le consentement, parlons aujourd’hui de la mission d’intérêt public.
Le recours à cette base légale se justifie en particulier pour les traitements mis en œuvre par les autorités publiques aux fins d’exécuter leurs missions.
Cette base légale concerne donc en premier lieu les traitements mis en œuvre par les autorités publiques.
Elle peut néanmoins autoriser la mise en œuvre de traitements par des organismes privés, dès lors qu’ils poursuivent une mission d’intérêt public ou sont dotés de prérogative de puissance publique.
Le recours à cette base pour fonder légalement un traitement est soumis à deux conditions :
- Le traitement doit répondre à une condition de nécessité : il doit ainsi permettre d’exercer, de manière pertinente et appropriée, la mission dont est investie l’autorité publique et ne doit pas viser un autre objectif, sans rapport particulier ou trop éloigné des spécificités de la mission d’intérêt public en cause.
- L’intérêt public doit être défini par le droit européen ou le droit national.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le traitement ne pourra pas être fondé sur la mission d’intérêt public et une autre base légale devra alors être recherchée par l’organisme.
Quelles sont les conséquences du choix de cette base légale ?
Comme pour toutes les bases légales, le responsable du traitement devra être très vigilant lors de son choix de recourir à cette base légale, car cela aura plusieurs conséquences importantes pour l’organisme qui traite les données et les personnes concernées.
- Pour les organismes traitant les données : les traitements issus de cette base légale n’étant pas soumis au mécanisme de coopération du guichet unique, la CNIL sera la seule compétente à l’égard de ces traitements.
- Pour les personnes : tous les droits des personnes concernées peuvent s’exercer à l’égard des traitements fondés sur cette base légale, à l’exception du droit à la portabilité.
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