L’usurpation d’identité, Loi LOPSSI et Code pénal

En France, l’usurpation d’identité fait de nombreuses victimes ! Ce risque devient un enjeu majeur pour les entreprises dont la responsabilité peut se trouver lourdement engagée.

L'usurpation d'identité : un fléau

Jusqu’en 2011, l’usurpation d’identité ne constituait pas un délit en tant que tel. Seules les infractions impliquant des poursuites pénales étaient punies. Cette disposition est toujours contenue dans l’article 434-23 du Code pénal.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) de 2011 a modifié le régime pénal de l’usurpation d’identité. Un nouvel article a été introduit dans le Code pénal, l’article 226-4-1, qui dispose que :

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Près de 240 000 plaintes d’usurpation d’identité ont été recensées en 2011, 80 % des vols d’informations ont lieu en interne !

Le délai de prescription est de trois ans.

D cube vous accompagne

Il est indispensable de détruire régulièrement et de manière sécurisée, les documents que vous manipulez au quotidien.

Spécialiste de la destruction de documents sur site, nous sécurisons vos informations en les détruisant sous vos yeux, à l’aide de notre camion broyeur.

Vous pouvez ainsi contrôler que vos documents ont bien été détruits.

Consultez notre page consacrée à la destruction des documents papiers pour connaitre notre processus de destruction complet.

Nous pouvons tous être confrontés à une usurpation d’identité. Il suffit à un fraudeur de connaître le nom, prénom, date de naissance et filiation d’une personne pour obtenir l’acte de naissance de celle-ci, et ainsi, se faire délivrer une carte d’identité ou un passeport.

Un cas concrêt

Retrouvez ici un cas concret d’usurpation d’identité causé par l’absence de destruction de documents. Les documents sensibles ont été simplement jetés dans une poubelle, librement accessible à tous.

Retrouvez le texte officiel du code pénal en cliquant ici

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