Législation
Plusieurs lois encadrent aujourd’hui la protection des données pour répondre aux multiples plaintes contre le vol d'informations.
Les législations européennes et françaises
Le gouvernement agit en imposant différentes lois pour protéger les personnes et l’utilisation de leurs données.
L’usurpation d’identité, Loi LOPSSI et Code pénal
Jusqu’en 2011, l’usurpation d’identité ne constituait pas un délit en tant que tel. Seules les infractions impliquant des poursuites pénales étaient punies.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) de 2011 a modifié le régime pénal de l’usurpation d’identité. Un nouvel article a été introduit dans le Code pénal, l’article 226-4-1, qui renforce les sanctions.
Pour en savoir plus :
La loi Informatique et libertés
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Elle concerne l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. Elle s’applique donc à tous les secteurs qui ont recours à des données personnelles dans le cadre de leurs activités.
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
Le RGPD impose à toute entreprise de détruire tous les documents contenant des informations privées ou à caractère confidentiel de sorte que leur reproduction ou reconstitution soit rendue impossible.
Il n’y a donc pas de distinction entre une donnée informatique ou un imprimé. Ce point est souvent oublié ou négligé par les entreprises.
Pour en savoir plus :
La loi sur la transition énergétique
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi « d’action et de mobilisation » qui permet à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises aux obligations de tri sélectif et de recyclage des déchets de bureau.
Pour en savoir plus :
Nos actions
Face à tous ces risques, l’entreprise ne peut plus se contenter de « mettre à la poubelle » ses documents confidentiels.
En ce qui concerne la sécurité des données pour les documents papier dont vous n’avez plus besoin, faire appel à un professionnel de la destruction sécurisée vous assure la destruction physique de vos informations et vous permettra de respecter les règles RGPD.
D cube assure la protection de vos informations en détruisant leurs supports dans un camion broyeur sous vos yeux.
Les copeaux de papier ont ensuite recyclés par notre partenaire. Nous plantons également des arbres tous les ans pour vous proposer un service 100% compensé en carbone.
En France, 8 entreprises sur 10 sont touchées par des cyber attaques chaque année.
Selon une étude, 51% des actifs auraient accès à des données personnelles dans le cadre de leurs activités professionnelles, notamment concernant des clients (44%) ou du personnel de l’entreprise (27%).
Pourtant, près d’une entreprise sur deux en France ne disposerait d’aucune consigne particulière pour assurer la confidentialité des documents.