Découvrez ici les délais de conservations des documents confidentiels à conserver….
Document civil et commercial
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans |
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Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | ||
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | ||
Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | ||
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans | ||
Document de transport de marchandises | 5 ans | ||
Déclaration en douane | 3 ans | ||
Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | ||
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | ||
Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |
Pièce comptable
Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
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Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | ||
Documents fiscaux
Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans |
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), BNC … | 6 ans | ||
Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, les SARL | 6 ans | ||
Impôts directs locaux (taxes foncières…) | 6 ans | ||
Cotisation foncière des entreprises | 6 ans | ||
Taxes sur le chiffre d’affaires | 6 ans |
Documents sociaux
Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
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Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | ||
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société | 5 ans | ||
Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices | ||
Rapport du gérant ou du conseil d’administration | 3 derniers exercices | ||
Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |
– Registre de titres nominatifs | – Registre des mouvements de titres | – Ordre de mouvement | – Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
Gestion du personnel
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans |
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Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | ||
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | ||
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | ||
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | ||
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an | ||
– Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail | – Vérification et contrôle du comité social et économique – CSE (ex-CHSCT) | 5 ans | |
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans |
Un fois le délai légal atteint, D cube s’occupe du désarchivage de ces documents et détruit à l’aide de son camion broyeur, vos documents et archives confidentielles.
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