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Côté législation

Les autorités européennes et françaises ont établi des moyens de recours en réponse aux multiples plaintes émises dans le cadre du vol d’informations.
Plusieurs lois encadrent aujourd’hui la protection des données.

Les législations européennes et françaises

Le gouvernement agit en imposant différentes loi pour protéger les personnes et l’utilisation de leurs données.

L’usurpation d’identité, Loi LOPSSI et Code pénal

Jusqu’en 2011, l’usurpation d’identité ne constituait pas un délit en tant que tel. Seules les infractions impliquant des poursuites pénales étaient punies.

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) de 2011 a modifié le régime pénal de l’usurpation d’identité. Un nouvel article a été introduit dans le Code pénal, l’article 226-4-1, qui renforce les sanctions.

Pour en savoir plus :
Code pénal - Usurpation d’identité

La loi Informatique et libertés

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Elle concerne l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. Elle s’applique donc à tous les secteurs qui ont recours à des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D)

Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus :
Règlement Général sur la Protection des Données

La loi sur la transition énergétique

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi "d’action et de mobilisation" qui permet à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises aux obligations de tri sélectif et de recyclage des déchets de bureau.

Pour en savoir plus :
Loi transition énergétique

Nos actions

Face à tous ces risques, l’entreprise ne peut plus se contenter de "mettre à la poubelle" ses documents confidentiels. Leur destruction par D cube sur votre site est la garantie qu’ils ne pourront plus jamais être exploités par un tiers.

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En France, 8 entreprises sur 10 sont touchées par des cyber attaques chaque année.
Selon une étude, 51% des actifs auraient accès à des données personnelles dans le cadre de leurs activités professionnelles, notamment concernant des clients (44%) ou du personnel de l’entreprise (27%). Pourtant, près d’une entreprise sur deux en France ne disposerait d’aucune consigne particulière pour assurer la confidentialité des documents.

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