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TGAP : Taxe générale sur les activités polluantes

La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances 1999 (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998).

Qu’est-ce que la TGAP ?

Cette taxe a pour vocation de remplacer plusieurs redevances dont celle sur la pollution atmosphérique ainsi que celle sur la mise en décharge de déchets.
La mise en œuvre de le TGAP a fait l’objet d’un décret en Conseil d’État (Décret no 99-50 du 17 juin 1999), qui fixe les seuils d’assujettissement à la TGAP en fonction des catégories d’activités et des substances polluantes générées.

Ces dispositions sont codifiées aux articles 266 sexies à 266 quindecies du Code des douanes. Les lois de finances redéfinissent annuellement certaines de ces dispositions.

Quel est le champ d’application de la TGAP ?

Le champ d’application de la TGAP concerne aujourd’hui 8 catégories d’activités polluantes bien définies. La TGAP est redevable par les personnes physiques ou morales réalisant les activités suivantes :

  • 1. Stockage de déchets ménagers et assimilés ou élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, transfert vers un autre Etat.
  • 2. Installations classées de combustion, d’incinération d’ordures ménagères et installations rejetant dans l’atmosphère certains composés polluants.
  • 3. Mise sur le marché de lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées et utilisation de lubrifiants autres produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.
  • 4. Mise sur le marché de préparations pour lessives.
  • 5. Exploitation de granulats.
  • 6. Mise sur le marché de produits antiparasitaires contenant des substances classées dangereuses.
  • 7. Installations classées soumises à autorisation et installations classées dont les activités figurent sur une liste établie par décret en Conseil d’État, sauf celles exploitées par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers.
  • 8. Mise à disposition et distribution d’imprimés lorsque le distributeur n’a pas acquitté une contribution financière à un éco-organisme dédié.

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