Législation

Les autorités européennes et françaises ont établi des moyens de recours en réponse aux multiples plaintes émises dans le cadre de vol d’informations.

Un nouveau risque : le vol d’informations confidentielles

En France, le nombre de plaintes pour usurpation d’identité approchait les 240 000 en 2011 ! Ce nouveau risque devient un enjeu majeur pour les entreprises dont la responsabilité peut se trouver lourdement engagée.

Les législations européennes et françaises précisent en outre :

Code pénal, art. 226-22 :

3 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende...
Pour divulgation par imprudence ou négligence d’informations à caractère personnel.

Directive européenne 95/46/CE, art. 6 - qui concerne les supports informatiques et papiers :

Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Le non-respect de cet article expose l’entreprise et ses dirigeants à des sanctions prévues par le code pénal.

Code pénal, art. 226-20 :

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis ou par la déclaration préalable adressée à la CNIL, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000€.

Face à tous ces risques, l’entreprise ne peut plus se contenter de "mettre à la poubelle" ses documents confidentiels. Leur destruction par D cube sur votre site est la garantie qu’ils ne pourront plus jamais être exploités par un tiers.

Les actions du gouvernement

Le gouvernement agit en imposant différentes taxes relatives au traitement des déchets et aux activités polluantes, telles que la TGAP et la TEOM.
Ces mesures devraient être accompagnées, à compter du 1er janvier 2014, d’une écotaxe sur les poids lourds. Cette écotaxe vise à instaurer un cercle vertueux.

Ainsi, dans une logique écologique, il s’agit d’un signal prix visant à inciter une modification des comportements en faveur de modes de transport plus durables. Elle permet également de faire payer l’usage des routes par l’utilisateur réel, tout en dégageant des recettes pour financer les infrastructures de transport, notamment le rail et le transport fluvial. Concernant également les camions vides, elle sera dissuasive et incitera les transporteurs à rationaliser leurs tournées.
Concerné par cette nouvelle taxe, D cube l’intègrera le moment venu dans ses modalités de fonctionnement.

Destruction sécurisée de documents confidentiels, la presse en parle

21 avril 2014

Reconnu comme un expert dans la destruction sécurisée de documents confidentiels, Alexis Malard, président de D cube est régulièrement interviewé par la presse spécialisée. Il y rappelle les enjeux et ses solutions pour les entreprises.

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5 Points forts de D cube

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