L’usurpation d’identité, Loi LOPSSI et Code pénal
En France, le nombre de victimes d’usurpation d’identité approcherait les 300 000 en 2018 ! Ce risque devient un enjeu majeur pour les entreprises dont la responsabilité peut se trouver lourdement engagée.
Jusqu’en 2011, l’usurpation d’identité ne constituait pas un délit en tant que tel. Seules les infractions impliquant des poursuites pénales étaient punies. Cette disposition est toujours contenue dans l’article 434-23 du Code pénal.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) de 2011 a modifié le régime pénal de l’usurpation d’identité. Un nouvel article a été introduit dans le Code pénal, l’article 226-4-1, qui dispose que :
"Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
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L’usurpation d’identité est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Le fait de se servir ou de tenter de se servir de l’usurpation d’identité pour commettre des actes répréhensibles est puni de 5 ans de prison et de 75000€ d’amende. |
Le délai de prescription est de trois ans.
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